Étiquette : ASSEMBLÉE NATIONALE :La loi n°2009-22 instituant le Médiateur de la République modifiée (Le vice président du CES désormais Médiateur de la République)

Assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE :La loi n°2009-22 instituant le Médiateur de la République modifiée (Le vice président du CES désormais Médiateur de la République)

juin 26, 2026
Redaction

L’Assemblée nationale a tranché. Réunis en séance plénière ce mercredi 24 juin 2026 au Palais des…