L’Assemblée nationale a tranché. Réunis en séance plénière ce mercredi 24 juin 2026 au Palais des Gouverneurs, les députés de la 10ᵉ législature ont adopté à l’unanimité la loi n°2026-11, qui modifie en profondeur la loi n°2009-22 instituant le Médiateur de la République. Désormais, cette fonction ne sera plus confiée à une personnalité nommée spécifiquement à cet effet : elle sera exercée, de droit, par le premier vice-président du Conseil économique et social (CES).
Une fusion de fonctions
Le texte modifie les articles 1er, 2 et 3 de la loi de 2009. Concrètement, le titulaire du poste de premier vice-président du CES cumulera désormais ses attributions avec celles de Médiateur de la République.
Portée par les présidents de deux groupes parlementaires Aké Natondé (Union progressiste le Renouveau) et Assan Séïbou (Bloc républicain) , cette proposition de loi vise, selon ses auteurs, à rationaliser l’organisation des institutions publiques et à renforcer leur cohérence d’ensemble, plutôt qu’à maintenir deux structures distinctes pour des missions jugées complémentaires.
Une indépendance maintenue, des missions inchangées
Sur le fond, la réforme ne touche pas au cœur des attributions du Médiateur. La loi réaffirme que celui-ci exerce ses fonctions en toute indépendance, sans recevoir d’instruction d’aucune autorité politique ou administrative. Il pourra continuer à intervenir, sur sollicitation du président de la République ou du président du CES, dans des missions de conciliation entre l’administration et les forces sociales ou professionnelles.
Le mécanisme de saisine reste également inchangé : toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le dysfonctionnement d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public peut continuer à saisir le Médiateur par requête, celui-ci pouvant ensuite formuler des recommandations au chef de l’État. Les exclusions de compétence demeurent identiques : litiges entre personnes privées, conflits entre l’administration et ses agents, affaires déjà pendantes devant la justice, ou contestations de décisions de justice. Le texte conforte enfin l’immunité fonctionnelle du Médiateur, qui ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé pour les actes ou opinions liés à l’exercice de sa mission.
Un calendrier institutionnel qui n’est pas anodin
Cette réforme intervient à un moment charnière : le mandat de l’actuel Médiateur, Pascal Essou, est arrivé à son terme, tout comme celui des membres du CES actuellement en fonction. Les travaux de la séance plénière se sont déroulés sous la présidence de Joseph Djogbénou, en présence du gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Yvon Détchénou.
Max Gaspard ADJAMOSSI