Nommé par décret en Conseil des ministres le 12 mai 2021, Pascal Essou a prêté serment et pris officiellement ses fonctions le 19 mai 2021 en qualité de Médiateur de la République du Bénin. Depuis lors, il s’est attelé certainement à faire de sn mieux à la tête de cette institution. Mais aujourd’hui, une question aussi simple que fondamentale se pose avec acuité : son mandat est-il encore légalement en vigueur ?
Ce que dit la loi
Le Médiateur de la République est institué par la loi n° 2009-22 du 11 août 2009. Ce texte fondateur fixe, en son article 4, la durée du mandat à cinq (05) ans non renouvelable.Aux termes de ses dispositions, le Médiateur de la République est une « autorité administrative indépendante » nommée pour un mandat de cinq (05) ans non renouvelable par décret pris en Conseil des ministres.Par ailleurs, avant son entrée en fonction, le Médiateur de la République prête serment devant le Président de la République.
La règle est donc claire: cinq ans, et pas un jour de plus. Le mandat de Pascal Essou, décompté à partir de la date de sa nomination officielle, a expiré le 12 mai 2026. Selon les données de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), le mandat de M. Pascal Essou court du 12/05/2021 au 12/05/2026.Nous sommes aujourd’hui le 10 juin 2026. Le mandat est donc échu depuis près d’un mois. Et pourtant, aucune nomination de successeur n’a été annoncée.
Un vide institutionnel aux conséquences juridiques réelles
L’absence de successeur nommé n’est pas un simple détail administratif. Elle soulève une question de fond: les actes que pose Pascal Essou depuis le 12 mai 2026 audiences, recommandations, médiations, partenariats ont-ils encore une base légale ? Un responsable d’institution dont le mandat est expiré agit-il encore en vertu d’une délégation régulière de l’État?
Selon un haut contacté par notrerédaction, en droit administratif, ce type de situation crée ce que l’on appelle communément un « vide juridique fonctionnel ». Si la loi ne prévoit pas de clause de maintien en fonction dans l’attente d’un successeur, tout acte posé après l’échéance du mandat peut potentiellement être contesté quant à sa légitimité ou même à sa légalité.
La question est d’autant plus sérieuse que conformément à la loi, le Médiateur de la République a pour mission de faciliter le dialogue entre les citoyens et l’administration, mais aussi de contribuer à la préservation de l’équilibre institutionnel en période sensible.
Des précédents qui brouillent les pistes
L’histoire institutionnelle du Bénin n’est malheureusement pas étrangère à ces situations de flou.L’histoire institutionnelle du pays montre d’ailleurs que certains responsables d’institutions républicaines ont bénéficié d’une reconduction afin d’assurer une certaine continuité dans les réformes engagées.Des précédents existent ainsi où des titulaires ont continué d’exercer au-delà de leur mandat légal, soit par tolérance, soit par reconduction tacite.
Ces pratiques, aussi compréhensibles qu’elles puissent paraître sur le plan de la continuité des services, ne sauraient en aucun cas constituer une réponse juridique satisfaisante. Elles fragilisent au contraire l’autorité des institutions et ouvrent la porte à des contestations futures.
La responsabilité du Chef de l’État
C’est par décret pris en Conseil des ministres que Pascal Essou a été nommé Médiateur de la République du Bénin. C’est donc au Chef de l’État qu’il incombe, dans les meilleurs délais, de nommer un successeur. Il ne s’agit pas seulement d’une obligation politique ou morale: c’est une exigence légale.
En laissant perdurer ce vide, le Président de la République expose l’institution à une fragilisation grave. Les citoyens béninois qui saisissent le Médiateur méritent d’avoir en face d’eux une autorité dont la légitimité est inattaquable.
Une institution trop précieuse pour être fragilisée
Le Médiateur de la République n’aurait pas eu une existence légale sans le vote de la loi n° 2009-22 du 11 août 2009 lui conférant toute sa légitimité. Il serait paradoxal que cette même légalité soit aujourd’hui compromise par l’inaction de l’exécutif.
Pascal Essou lui-même, ne peut que souhaiter exercer ses fonctions dans un cadre légal irréprochable. Il appartient donc aux premières autorités de l’État de lui rendre ce service, et surtout de rendre ce service à l’institution et aux Béninois : nommer sans délai son successeur.
Le silence des autorités face à cette échéance n’est pas seulement un oubli regrettable.C’est une négligence institutionnelle qui doit interpeller tous les défenseurs de l’État de droit au Bénin.
Max ISHOLA
