Les députés de la 10ᵉ législature ont adopté, en séance plénière du mercredi 24 juin 2026, la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin. Le texte, déjà voté une première fois en janvier 2025, revenait cette fois en seconde délibération pour y apporter des précisions et des clarifications.
Un texte affiné, pas bouleversé
D’après le rapport de la Commission des lois, les ajustements de cette seconde délibération portent essentiellement sur la clarification de certaines dispositions, l’intégration de définitions directement dans le corps du texte et la suppression de formulations devenues sans objet. Il ne s’agit donc pas d’une réécriture, mais d’une mise en cohérence du texte voté en janvier 2025.
La loi n°2025-01 vient remplacer la loi n°97-020 du 17 juin 1997, restée en vigueur pendant près de trois décennies, et s’inscrit dans une réforme structurelle voulue par le gouvernement pour réorganiser le secteur de la santé privée.
Qui peut financer un établissement de santé privé ?
L’article 4 de la loi précise qu’à l’exception des cabinets, des acteurs non professionnels de la santé personnes physiques ou morales peuvent également financer la création et l’équipement d’un ou plusieurs établissements privés de santé. Le texte pose toutefois une garantie : la qualité des prestations, la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d’équipement et de ressources humaines doivent être assurées par un professionnel de santé membre de la profession concernée. L’investissement peut donc venir de capitaux extérieurs au secteur, mais le contrôle technique et déontologique reste réservé aux professionnels.
La fin de l’autorisation préalable pour les praticiens inscrits à un Ordre
L’innovation la plus marquante du texte concerne les conditions d’accès à l’exercice privé. Les articles 6 et 7 distinguent désormais deux régimes :
– les professionnels de santé membres d’un Ordre professionnel n’ont plus besoin de solliciter une autorisation avant d’exercer en clientèle privée. L’article 6 dispose que l’inscription au tableau d’un Ordre confère d’office le droit d’exercer, en clientèle privée ou non ;
– les professionnels dont la profession n’est pas organisée en Ordre restent, eux, astreints à une autorisation d’exercer avant tout exercice en clientèle privée, conformément à l’article 7.
Une certaine flexibilité est par ailleurs prévue pour le professionnel souhaitant exercer en clientèle privée avant son admission à l’Ordre : il peut être autorisé à exercer par arrêté du ministre en charge de la Santé, à condition d’obtenir son inscription à l’Ordre concerné dans un délai de six mois.
Le texte aborde également d’autres aspects, notamment une autorisation spéciale accordée à une catégorie de professionnels de santé exerçant à l’étranger.
Un texte dense et attendu par le secteur
Dans sa version initiale adoptée le 16 janvier 2025, en présence du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Yvon Détchénou, et du ministre de la Santé publique, Benjamin Hounkpatin, la loi se compose de 95 articles répartis en 11 chapitres. Elle redéfinit les conditions d’autorisation initiale et d’évolution des établissements sanitaires privés, met en place des mécanismes de suivi des activités de ces structures et clarifie les responsabilités civile et pénale des professionnels comme des établissements. Des mécanismes de contrôle et des sanctions sont également institués pour garantir la qualité des services et protéger les droits des patients.
Très suivi par les acteurs du secteur de la santé, ce texte vise, in fine, à moderniser un cadre juridique resté inchangé depuis 1997, tout en encourageant les investissements privés dans un secteur sanitaire en quête de modernisation.
Max Gaspard ADJAMOSSI