Le Tribunal de Cotonou contraint le parti « Les Démocrates » et son président à rendre son formulaire de parrainage au député, dans une décision qui intervient à quelques mois de l’élection présidentielle.
Une décision de justice inédite
Le Tribunal de première instance de Cotonou a rendu, le 13 octobre 2025, une ordonnance qui pourrait marquer un tournant dans le processus électoral béninois. Par cette décision (Ordonnance N°254/AUD-PD/2025), la juridiction ordonne au président du parti « Les Démocrates », Thomas Boni YAYI, ainsi qu’au parti lui-même, de restituer le formulaire nominatif de parrainage du député Michel François Oloutoyé SODJINOU .
Les faits à l’origine du litige
L’affaire remonte au 2 septembre 2025, date à laquelle le député François SODJINOU avait remis son formulaire de parrainage entre les mains du président de son parti, Thomas Boni YAYI, conjointement avec d’autres députés du parti.Cette remise faisait suite au retrait officiel des formulaires auprès de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA).Cependant, le président du parti aurait par la suite refusé de restituer ce formulaire au député, le retenant contre la volonté de l’élu.Face à cette situation, François SODJINOU, député à l’Assemblée Nationale résidant à Porto-Novo, a saisi la justice en référé avec l’assistance de Maître Brice T. ZINZINDOHOUÉ du cabinet SCP HK Avocats & Associés.
Les arguments juridiques retenus
Dans sa décision, le tribunal, présidé par Dossa Guillaume LALY et assisté du greffier Osséni RADJI, s’appuie sur plusieurs considérations juridiques fondamentales:
Le caractère personnel du parrainage
Le tribunal rappelle que le formulaire de parrainage est nominatif et attaché à la personne de chaque élu habilité légalement à parrainer. Par conséquent, il ne peut être retenu par le parti ou le président du parti contre la volonté de l’élu, sans que cette rétention soit considérée comme irrégulière ou arbitraire.
Le droit de l’élu
La juridiction souligne que chaque élu habilité par la loi a le droit d’avoir obligatoirement un formulaire nominatif de parrainage et de n’en avoir qu’un seul pour en faire usage ou non. Si l’élu en est privé, il est en droit de s’en délivrer un autre qui annule le précédent, afin d’éviter la multiplicité de parrainages par un seul et même élu.
L’urgence de la situation
Le tribunal a particulièrement pris en compte le facteur temps. La date du 14 octobre 2025 représentant l’échéance pour l’exercice des droits de parrainage, l’urgence de la demande était manifeste. Le député Sodjinou a d’ailleurs insisté lors de l’audience sur le fait qu’en raison du délai très court qui lui restait pour exercer son droit de parrainage, il demandait l’exécution provisoire immédiate de la décision.
Le dispositif de la décision
Le tribunal a ordonné plusieurs mesures concrètes:
1. Restitution immédiate: Thomas Boni YAYI et le parti « Les Démocrates » doivent restituer à François SODJINOU le formulaire nominatif de parrainage qui lui a été délivré par la CENA, dès notification de la décision.
2. Invalidation du précédent formulaire: La CENA est enjointe d’invalider le précédent formulaire de parrainage délivré au demandeur et de lui en délivrer un nouveau, en cas de résistance de Thomas Boni YAYI.
3. Exécution provisoire : L’ordonnance est assortie d’une exécution provisoire sans caution et sur minute, témoignant de l’urgence reconnue par le tribunal.
4. Condamnation aux dépens: Les défendeurs ont été condamnés aux dépens de la procédure.Le délai d’appel est fixé à quinze jours.
Un précédent juridique important
Cette décision constitue un précédent majeur dans le droit électoral béninois. Elle affirme clairement que le parrainage présidentiel est un droit individuel de l’élu, qui ne peut être confisqué ou instrumentalisé par les structures partisanes.Le tribunal a notamment souligné le fait que Thomas Boni YAYI et le parti « Les Démocrates », régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter lors de l’audience, et n’ont présenté aucune excuse à la juridiction.
Contexte de la présidentielle 2026
Cette affaire intervient dans un contexte politique tendu au Bénin, à quelques mois de l’élection présidentielle prévue en 2026. Le système de parrainage, qui exige qu’un candidat soit soutenu par un certain nombre d’élus pour pouvoir se présenter, est au cœur de nombreux débats et tensions au sein de la classe politique béninoise.La décision du Tribunal de Cotonou rappelle que ce mécanisme, tout en étant un outil de régulation de la vie politique, ne doit pas devenir un instrument de contrôle partisan au détriment des droits individuels des élus.
Max Gaspard ADJAMOSSI