Par Communiqué Radio N° 1311-25 daté de ce lundi 24 février 2025, le Président de l’Assemblée nationale Louis G. VLAVONOU invite ses collègues députés pour la tenue de la première session extraordinaire de l’année 2025 de l’Institution parlementaire. Cette session s’ouvre le jeudi 27 Février prochain
Les différents dossiers prévus pour être examinés durant cette première session extraordinaires sont au nombre de sept (07). Il s’agit des dossiers suivants :
1. Le projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation, qui vise à réglementer le secteur de l’immobilier et à encourager un développement durable des infrastructures de logement dans le pays.
2. Le projet de loi modifiant le statut des magistrats de la Cour Suprême : Cette révision devrait permettre de réajuster certaines modalités relatives à la gestion des magistrats de la plus haute juridiction du pays.
3. Le projet de loi concernant la Cour des Comptes, qui vise une révision du statut des magistrats de cette institution essentielle pour la surveillance des finances publiques.
4. Le projet de loi portant sur le cadre juridique de la chefferie traditionnelle, qui entend renforcer la place de la chefferie traditionnelle dans le tissu social et culturel du Bénin.
5. La révision du code de la procédure pénale, un projet qui a pour but d’adapter et de moderniser la procédure judiciaire pénale du Bénin.
6. La création d’une Agence judiciaire de l’État : Un projet visant à organiser la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et à optimiser la gestion juridique du pays.
7. L’adhésion du Bénin au traité de Marrakech, un accord international visant à faciliter l’accès des personnes aveugles, déficientes visuelles et ayant des difficultés de lecture aux œuvres publiées, en conformité avec les engagements internationaux du Bénin.
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