Réunis en séance plénière le mercredi 25 juin 2025 les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité la loi n°2025-15 régissant l’entrée, le séjour, la résidence et la sortie des étrangers en République du Bénin.Ce nouveau texte abroge la loi n°86-012 du 26 février 1986, jugée obsolète après près de 40 ans d’application.
Une réforme attendue pour un contexte nouveau
Avec ses 25 articles répartis en sept titres, la nouvelle loi vise à moderniser et clarifier le cadre légal relatif aux étrangers. Elle répond à un double impératif : faciliter la mobilité internationale dans un contexte de coopération renforcée, tout en assurant la sécurité nationale. Le texte introduit des innovations notables : procédures dématérialisées, délais clairs, coordination interinstitutionnelle et définitions précises des droits et devoirs des étrangers.Désormais, toute personne qui ne possède pas la nationalité béninoise est considérée comme étrangère au regard de la loi.
Visa et carte de résident : des obligations strictes
Selon les nouvelles dispositions, aucun étranger ne peut entrer ou séjourner au Bénin sans un document d’identité valide et un visa délivré par les autorités béninoises, sauf dispense prévue par un accord international ou décret spécifique.Les visas peuvent être délivrés par les services de l’immigration ou les représentations diplomatiques béninoises à l’étranger. À défaut de visa ou de carte de résident, l’entrée est systématiquement refusée. Les modalités de délivrance, les pièces requises, les coûts et les délais sont fixés par décret.Les étrangers désireux de s’établir au Bénin devront obligatoirement obtenir une carte de résident (ordinaire ou privilégiée), également régie par décret. Toute personne étrangère séjournant plus de 90 jours doit aussi se soumettre à une procédure d’identification, au terme de laquelle un certificat personnel est délivré.
Sanctions, interdictions et recours
En cas d’infraction (absence de titre de séjour, dépassement de durée, etc.), des amendes seront infligées, au minimum égales au double du coût du titre requis. La récidive expose à des peines d’emprisonnement allant d’un à six mois, accompagnées ou non d’une amende.Tout refus de visa ou de carte de résident est notifié à l’intéressé, qui dispose de trois jours pour exercer un recours administratif. Le silence de l’administration vaut refus Plus grave encore, tout étranger expulsé ou refoulé et retrouvé ultérieurement sur le territoire béninois s’expose à une peine d’emprisonnement d’un à six mois, assortie d’une lourde amende.
Sécurité publique et souveraineté nationale
Le ministre de la Sécurité publique peut s’opposer à l’entrée ou au séjour de toute personne représentant une menace pour l’ordre public, la santé publique ou la sécurité nationale, même si elle remplit toutes les conditions légales. Cette décision est insusceptible de recours lorsqu’il s’agit d’une interdiction d’entrée.En revanche, l’interdiction de séjour ou l’expulsion d’un étranger en situation régulière peut faire l’objet d’un recours suspensif devant la chambre administrative de la Cour suprême, qui statue dans un délai de 30 jours. Pendant ce temps, l’étranger peut rester sur le territoire grâce à une attestation provisoire.
Un cadre adapté aux réalités actuelles
Le nouveau dispositif tient compte des particularités liées aux personnels diplomatiques, aux représentants d’organisations internationales, aux agents en mission de coopération, ainsi qu’à leurs familles. Ces cas spécifiques sont encadrés par décret, sous réserve des accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés.Adoptée en présence du ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DÉTCHÉNOU. Les travaux ont été présidés par Louis VLAVONOU, président de l’Assemblée nationale.
